Auxerre Marie-Noël
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
AUX SESSIONS, ÉVÉNEMENTS D’EGLISE ET PELERINAGES ORGANISÉS
PAR LE DIOCESE DE NANCY ET TOUL
En vigueur au 01/01/2024
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à une session entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liés.
Plus de détails sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000036242695&idSectionTA=LEGISCTA000006158352&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20190204
Article préliminaire
Identification de la structure
Diocése de Nancy et Toul - Direction diocésaines des pèlerinages
Raison sociale : association de loi 1905
Siège social : Domaine de l’Asnée – 11 rue de Laxou CS 10091 / 54603 Villers les Nancy cedex
Téléphone : 03 83 27 06 17 / 07 89 29 41 49
Courriel : [email protected]
SIRET : 783 341 480 000 11 - APE : 9491 Z
Définitions :
« DDP de Nancy et Toul » désigne la Direction Des Pèlerinages du diocèse de Nancy et Toul
« Services » désigne l’ensemble des activités et modalités pratiques proposés par la DDP de Nancy et Toul
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite auprès de la DDP de Nancy et Toul pour la session, l’évènement d’Eglise ou le pèlerinage
« Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans l’organisation des sessions, évènements d’Eglise ou pèlerinage
« Plateforme » désigne la plateforme d’inscription VENIO servant pour tous les évènements organisés par la DDP de Nancy et Toul.
Assurance
La DDP de Nancy et Toul a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale auprès de la Mutuelle Saint-Christophe assurances – 277 rue Saint Jacques – 75256 Paris Cedex. Cette police d’assurance porte le numéro R.C. des Pèlerinages 10994408204
Article 1 - Application et opposabilité
Toutes les inscriptions effectuées via la plateforme d’inscription de la DDP de Nancy et Toul sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (dites « CGP Pèlerinage »). Celles-ci sont valables à compter du 01/01/2024.
Les CGP s’appliquent à toute utilisation de la plateforme, notamment lors de l’ouverture des inscriptions sur internet aux événements proposés sur son site par la DDP de Nancy et Toul. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque formulaire d’inscription. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande (jointes au courriel de confirmation d’inscription) ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions à la session, à l’évènement d’Eglise ou au pèlerinage effectué antérieurement.
Les CGP peuvent être complétées par une notice d’information accessibles soit sur le site internet du service organisateur de la DDP de Nancy et Toul, soit par demande écrite à (mail renseigné dans l’identification de la structure)
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription à la session, à l’évènement d’Eglise ou au pèlerinage sur la plateforme d’inscription de la DDP de Nancy et Toul.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la DDP de Nancy et Toul (dont une copie est envoyée au participant sous forme de « Confirmation d’inscription ») constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.
Article 2 - Inscriptions
Toutes les inscriptions aux session, évènement d’Eglise ou pèlerinage se font soit via la plateforme d’inscription de la DDP de Nancy et Toul : https://www.venio.fr/fr/organisation/nancy , soit via des bulletins d’inscription édités par la DDP de Nancy et Toul, soit sur place au bureau de la DDP le mardi de 14h00 à 17h00
Les formulaires d’inscriptions sont accessibles soit sur la plateforme d’inscription de la DDP de Nancy et Toul, soit par communication publique, soit sur invitation privée.
Informations transmises
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande. La DDP de Nancy et Toul ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.
Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 8 (huit) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’une « Confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informer la DDP de Nancy et Toul soit par courriel ([email protected]), soit par courriel postale à : Direction diocésaines des pèlerinages - Domaine de l’Asnée – 11 rue de Laxou CS 10091 / 54603 Villers les Nancy cedex, afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.
Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants :
- La réception du formulaire d’inscription à la session, l’évènement d’Eglise ou le pèlerinage dûment complété ;
- L’acceptation des présentes CGP (et éventuelle notice d’information complémentaire) ;
- Ainsi que la réception du paiement (selon les modalités de règlement de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage proposé sur la plateforme).
Prestataires
LA DDP de Nancy et Toul peut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour la session, l’évènement d’Eglise ou le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, la DDP de Nancy et Toul ne pouvant être confondu avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Il est à la charge du participant de se plier aux formalités de police, douanes et santé à tout moment de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage.
Dans le cas de session ou de pèlerinage à l’étranger, chaque participant doit également prendre à sa charge l’obtention de tous les documents (pièce d’identité, passeport, autorisations, visas, vaccins, et cætera…) exigés par les autorités des pays concernés.
Article 3 - Participation financière et modalité de paiement
Participation financière
La participation financière à l’ensemble de nos services fournis lors de session, d’évènement d’Eglise ou de pèlerinage est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Les modes de paiement
Pour régler le cout de l’inscription à une session, un évènement d’Eglise ou un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivant :
- par carte bancaire en ligne, directement sur la plateforme d’inscription : https://www.venio.fr/fr/organisation/nancy ;
- par chèque (libellés à l’ordre de la DDP de Nancy et Toul, et à envoyer sous 8 (huit) jours suivant l’inscription).
- par virement bancaire sur le compte : FR76 1027 8040 0200 0202 0330 143 6 BIC CMCIFR2A
- par chèques vacances
Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé. La confirmation de la réservation débute à la réception du chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci.
Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis par une banque hors de France.
Paiement en ligne
Le règlement se fait directement après avoir complété le formulaire d’inscription, via la solution de paiement https://www.venio.fr/fr/organisation/nancy .
Article 4 - Annulation
Annulation du fait du participant
Elle doit être transmise à la DDP, immédiatement, par tous moyens. Le montant des frais d’annulation par personne est le suivant :
- A plus de 61 jours du départ : 75 Euros
- De 60 j à 32 j du départ : 15 % du prix total TTC
- De 31 j à 22 j du départ : 30 % du prix total TTC
- De 21 j à 15 j du départ : 50 % du prix total TTC
- De 14 j à 8 j du départ : 75 % du prix total TTC
- Moins de 8 j avant le départ : 100 % du prix total TTC.
Si le pèlerinage nécessité l’utilisation de transports aériens, il est important de noter que : La réglementation aérienne ayant changé, nous sommes parfois contraints d’émettre des billets d’avion dans les 48 heures, quelle que soit la date de départ en particulier pour « les voyages à la carte ». Cette réglementation peut entraîner des frais d’annulation de %100 du billet d’avion en cas d’annulation ou de modification. Ces frais sont en dehors des conditions générales et particulières des agences de voyages. Ils vous seront précisés, dans le cadre des « voyages à la carte » au cas par cas.
Les frais de dossiers et le coût des assurances ne sont pas remboursés et viennent en cumul de ces frais d'annulation. Si le participant ne peut voyager parce qu'il ne s'est pas présenté dans les délais prévus par sa convocation ou parce qu'il n'a pas rempli les formalités nécessaires au voyage (passeport ou carte d'identité en cours de validité, certificat de vaccination, visas, etc...), les frais d'annulation sont de 100%. La DDP ne pourra être tenu responsable des informations administratives qu'il n'a données qu'à titre indicatif. Ces informations étant susceptibles de modification sans préavis le client est tenu, dans tous les cas, de les vérifier auprès des consulats ou ambassades concernés.
Toute annulation doit être signifiée à la DDP de Nancy et Toul :
- soit par courriel envoyé à [email protected]
- soit par courrier postal avec accusé de réception envoyé à :
DDP de Nancy et Toul
Service des pèlerinages
Domaine de l’Asnée
11 rue de Laxou - CS 10091
54603 Villers les Nancy cedex
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
Cas de force majeure
Le participant peut annuler son inscription par suite d’un cas de force majeure tel que :
- Le décès, un accident ou une maladie subite mettant en danger la vie d’un proche parent ;
- Une catastrophe naturelle impactant directement le participant
- Un sinistre survenant au domicile du participant nécessitant impérativement sa présence sur les lieux (incendie, fuite d’eau ou cambriolage) ;
- Obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après l’inscription (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales).
La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour maladie, accident ou cas de force majeure, dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation.
Sont définis comme :
« Catastrophes naturelles » : phénomène tel que tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
« Maladie » : altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente.
« Membres de la famille » : père, mère, grands-parents, arrières grands-parents, beaux-parents, conjoint, enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, frère ou sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu ou nièce, cousins germains.
« Proche » : toutes personnes physiques désignées par le bénéficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliées dans le même pays que le bénéficiaire.
Informations complémentaires
Toute session ou tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
LA DDP de Nancy et Toul ne peut être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non-présentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Annulation du fait de la DDP de Nancy et Toul
En cas d’annulation du fait de la DDP de Nancy et Toul, en raison d’un nombre insuffisant de participants, de raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, le participant sera prévenu dans les meilleurs délais possibles et la DDP de Nancy et Toul lui proposera le remboursement intégral des sommes versées.
Dans le cas où la session, l’évènement d’Eglise ou le pèlerinage en cours serait interrompu pour des événements politiques, climatiques, ou indépendants de la DDP de Nancy et Toul, la responsabilité de celle-ci ne pourrait être engagée et le participant ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
Article 5 - Responsabilité
LA DDP de Nancy et Toul garantit le bon déroulement de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, à des causes de force majeure ou du fait d’un tiers.
LA DDP de Nancy et Toul ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Il est précisé que toutes les activités délivrées par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.
Article 6 – Assurance responsabilité civile professionnelle
LA DDP de Nancy et Toul a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Mutuelle Saint-Christophe Assurances – 277, rue Saint Jacques – 75256 PARIS CEDEX 05. Cette police d’assurance porte le numéro RC des Pelerinages 10994408204.
Article 7 - Immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours
LA DDP de Nancy et Toul est immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le numéro IM 054.11.0013
Article 8 - Garantie Financière
Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti, la DDP de Nancy et Toul a souscrit pour cela, une protection contre l’insolvabilité auprès de Atradius Credito Y Caucion S.A. De Seguros Y Reaseguros – 159 Rue Anatole France , CS50118, 92596 Levallois-Perret, France Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de la DDP de Nancy et Toul. Cette police porte le numéro : 378287
Article 9 - Données personnelles
Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à une session, un évènement d’Eglise ou un pèlerinage, organisé la DDP de Nancy et Toul sera amenée à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants et de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage et activités lors du déroulement de la session, de l’évènement d’Eglise, ou du pèlerinage.
Excepté la mise en œuvre d’opérations ponctuelles exceptionnelles (enquêtes) où le consentement préalable exprès des participants serait sollicité, l’ensemble des traitements de données listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements, demande ou contrat qui fonde lesdits traitements.
Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants : la durée de la réalisation de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage auxquels le participant sera inscrit, la durée de la relation contractuelle, les prescriptions légales ou encore après épuisement des voies de recours en cas de litiges.
Elles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, du service des pèlerinages de la DDP de Nancy et Toul.
Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors de l’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, les participants ainsi que leurs accompagnants disposent sur leurs données, telles que collectées par la DDP de Nancy et Toul, des droits d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des données qui les concernent ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou encore de retirer un consentement exprès précédemment consenti. Ils bénéficient également, dans la limite de la règlementation, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies. Ils disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif, à tout moment et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, y compris à du profilage en vue de faire de la prospection commerciale.
Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont parties, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime.
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie de pièce d’identité
Au service Direction diocésaines des pèlerinages - Domaine de l’Asnée – 11 rue de Laxou CS 10091 / 54603 Villers les Nancy cedex ou par courriel au [email protected].
Les participants sont informés qu’ils peuvent Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel.
- Article 7 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDP de Nancy et Toul, dans les 10 (dix) jours suivant la date de réalisation de la session, de l’évènement d’Eglise ou du pèlerinage, à l’adresse suivante : Direction diocésaines des pèlerinages - Domaine de l’Asnée – 11 rue de Laxou CS 10091 / 54603 Villers les Nancy cedex
Après avoir saisi la DDP de Nancy et Toul, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 (soixante) jours, le participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
1.1. Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
- Informations permettant votre identification lors de l’inscription à un évènement : nom, prénom, société de rattachement le cas échéant, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
- Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
- Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer dans le cadre de l’exécution des services,notamment lorsque vous laissez un avis ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’une commande.
1.2. Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
- Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
- nformations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
- Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est le GIE "les deux évêchés", Groupement d'intérêt économique, 75273761900011, RCS Nancy C 752 737 619, dont le siège est situé au 11 rue de Laxou, 54600, VILLERS-LES-NANCY. Le délégué à la protection des données (DPO) est Antoine PETITDEMANGE, que vous pouvez contacter par courrier à l'adresse ci-dessus ou par mail à l'adresse [email protected].
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant notamment les commandes, les factures, les contrats, les programmes de fidélité,
(iii) Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
(iv) Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services et/ou toute opération promotionnelle ou publicitaire. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(v) Adresser des publicités, et notamment des publicités de nosproduits et services, dont des publicités ciblées, par email, par SMS ou par téléphone. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vi) Communiquer vos données d’identification aux membres du groupe [à compléter] ou à nos partenaires, dont la liste est indiquée sur la Plateforme. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vii) Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
(viii) Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons,
(ix) Gérer la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus,
(x) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
(xi) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
(i) Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
(v) Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
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11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- [email protected]
- DONNEES PERSONNELLES - service financier - 11 rue de Laxou - 54600 VILLERS-LES-NANCY
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 01/01/2018.